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H-4.1, r. 15 - Règlement sur la tenue des dossiers et des études des membres de la Chambre des huissiers de justice du Québec

Article 16
Versions de la disposition

Texte complet
16. Lorsqu’il est en possession des éléments visés à l’article 10, le cessionnaire ou, selon le cas, le secrétaire doit prendre les mesures conservatoires nécessaires afin de sauvegarder les intérêts des justiciables.
Décision 2001-11-22, a. 16.
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